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ESPACE JURIDIQUE : Excès de vitesse : Les policiers sont-ils obligés de montrer la photo ou les jumelles ?

on 30 juillet 2014.

Cette question se pose dans 2 cas :

- Lors d’un excès de vitesse suivi d’une interception par des motards ou à un péage.
- Lors d’une audition au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Lors d’une interception sur la route

Avant tout, quelques conseils préalables.
Contester immédiatement la vitesse auprès des fonctionnaires de police permet de préparer sa défense :

- En ne reconnaissant pas l’infraction, l’automobiliste contraindra le policier à cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » lors de la rédaction de la contravention (excès de vitesse de 1 à 49 km/h au dessus de la vitesse autorisée). S’il s’agit d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h, renvoyant devant le tribunal de Police, mentionnez votre refus dans le procès verbal d’audition au commissariat.

- Le doute émis par l’automobiliste permettra d’emporter la conviction du Tribunal de Proximité ou de Police en cas de vices de procédure. En effet, si le conducteur reconnaît l’infraction et la vitesse reprochée, le magistrat hésitera à annuler la procédure, prenant l’acquiescement pour un aveu.

- Enfin, les policiers peuvent avoir un doute qu’il faut fortifier : il n’est pas rare que deux véhicule semblables se croisent, même modèle, même couleur et l’opérateur au cinémomètre ne transmet rarement au à son collègue posté au lieu d’interception la plaque minéralogique du véhicule visé.

Pour les motards et scooters : il n’y a pas de plaque d’immatriculation à l’avant du véhicule. Ce qui signifie que si la vitesse est relevé de face (moto venant vers le policier muni de son cinémomètre) l’identification absolue est très difficile, d’autant que les casques, blousons et la peinture de « Pégase » sont très souvent noirs et identiques.

Les automobilistes et motards contestent de plus en plus souvent, lors de l’arrestation, la vitesse relevée à l’aide de leur cinémomètre et annoncée par les gendarmes ou la police nationale.

C’est la conséquence évidente d’une répression abusive élevée au rang d’impôt indirect, d’utilisation douteuse par les forces de police et de gendarmerie d’appareils fragiles et d’une suspension ou la perte du permis induisant un risque social et professionnel grandissant en période de crise.

Contester : oui !
Obtenir une preuve : non …

Une photo ?
Certains automobilistes contrôlés croient pouvoir exiger de la part des gendarmes (ou de la Police Nationale) de leur montrer la photo sur le cinémomètre (le radar) afin de vérifier la réalité de la vitesse enregistrée ainsi que l’imputabilité de celle-ci à son véhicule.

A l’heure actuelle, les radars mobiles (jumelles ou pistolet), de type laser (EUROLASER, MULTALASER, ULTRALYTE) ne sont pas munis d’un système de prise de vue. La constatation d’un excès de vitesse par ces cinémomètres ne prenant pas de photo est parfaitement légale.

Dans le futur : de nouveaux appareils de même dimension que les jumelles de type EUROLASER sont à l’étude et bientôt à l’essai. Ils permettront la prise de photo, son impression et cette pièce serait partie prenante d’un dossier pénal. Mais en attendant l’arrivée des appareils, l’automobiliste incrédule pourra toujours demander (poliment) à ce qu’il lui soit montré l’affichage de la mesure sur le cinémomètre.

Montrer le relevé de la mesure ? possible mais difficile !
Les agents peuvent éventuellement faire droit à la demande de l’automobiliste de voir le relevé, mais ils ne sont aucunement obligés de s’y plier.
D’ailleurs, dans bien des cas, l’agent ne peut tout simplement pas le faire. En effet, beaucoup de contrôles de vitesse sont opérés par le biais d’un dispositif à deux postes : un poste de contrôle avec un agent mesurant la vitesse avec un cinémomètre et un poste d’interception avec un ou des agents qui dressent l’avis de contravention (avec des forces de l’ordre d’interception, motards ou Subaru, ou des personnels à pied au péage).

Ce dispositif à deux postes (l’un de prise de vitesse et l’autre d’interception) est parfaitement légal.
La Cour de Cassation retient qu’il importe peu que le procès-verbal n’ait été signée que par l’un ou l’autre des gendarmes, dès lors que chacun a participé personnellement à la constatation de l’infraction, l’un actionnant le cinémomètre et l’autre, placé au poste d’interception, recevant les indications fournies par le premier. (Chambre Criminelle, 17 mars 1999, n° de pourvoi: 97-86209. Excès de vitesse d’au moins 40 km/h).

Pour résumer : pas de photo mais un procès verbal rempli à la main par des policiers ou des gendarmes. L’erreur humaine compense largement cette absence de cliché.

Lors d’une audition

2 cas de figure pour une audition :

  1. P.V à la volée
    Dans cette hypothèse il n’existe pas de photographie prise par les policiers au moment de la commission de l’infraction.
    Pour plus d’information sur le P.V à la volée : http://www.maitreiosca.fr/actualites/p-v-a-la-volee-mais-l’etat-n’est-il-pas-plus-voleur-que-l’automobiliste
  2. Excès de vitesse relevé par radar automatique
    En cas d’excès de vitesse flashé :
    - entre 40 et 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée
    - de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée,les forces de police « inviteront » le détenteur de la carte grise du véhicule à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour audition en vue de la préparation des suites judiciaires, ordonnance pénale, convocation devant le Tribunal de Police…
    Pour les autres vitesses vous ne serez pas auditionnés pas les forces de police mais convoqué devant le tribunal de proximité en cas de contestation.
    C’est pourquoi il est conseillé de ne jamais être détenteur de la carte grise de son véhicule : http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/exces-de-vitesse-comment-anesthesier-les-radars-et-bloquer-la-repression-aveugle/

Méfiez vous ! (lisez attentivement ce qui suit !)

Dans un premier temps le policier qui vous recevra au commissariat vous posera des questions concernant votre emploi du temps le jour et à l’heure de l’infraction, l’état de votre permis de conduire, les personnes susceptibles de conduire votre véhicule….

Avant toute réponse, exigez que le policier vous montre la photo immédiatement, c’est votre droit et vous êtes là pour ça !

En fonction de la possibilité d’identification du conducteur, votre réponse différera :

- Flash de dos ou de face mais sur la plaque d’immatriculation : amende civile seulement ( L. 121-3 du Code de la route), relaxe pénale, aucune retrait de points.

Pour les motards et scooters : c’est la plaque d’immatriculation arrière qui permettra aux policiers de « remonter » jusqu’à vous. Mais aucune identification ne sera possible de dos. Pensez seulement à changer de casque, blouson en vous rendant au commissariat. Ce sont ces éléments vestimentaires que le policier vérifiera à votre arrivée.

- Flash de face conducteur parfaitement identifiable (rarissime) : 2 solutions

- Ce n’est pas vous : aucune obligation légale de dénonciation !
- Vous êtes le conducteur : il existe bien d’autres vices de procédure pour vous défendre et faire annuler cette contravention