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ESPACE JURIDIQUE : Comment revalider le permis avec 12 points en 3 étapes ?

on 11 juillet 2014.

Avant tout, rendez vous à la préfecture de votre domicile et exigez votre Relevé d’Information Intégral (R.I.I) - (voir en fin d'article). Ce listing des infractions commises et des points retirés, nous permettra de déposer les recours gracieux et contentieux afin de revalider votre permis de conduire et de récupérer les points déjà perdus. Nous mettrons aussi en place immédiatement une procédure expresse qui permet de recommencer immédiatement à conduire légalement.

Phase 1 : recommencer à conduire tout de suite !
Il s’agit de la procédure administrative du référé suspension (en cas d’annulation du permis de conduire pour les professionnels de la route, taxis, routiers, commerciaux, et plus largement les actifs pour lesquels le permis est un outil indispensable).
Pour plus d’informations sur le référé administratif : http://www.maitreiosca.fr/annulation-permis-de-conduire/refere-administratif-pour-les-pros-de-la-route/
Le référé administratif du permis de conduire permet d’obtenir en 2 à 3 semaines l’autorisation de l’Administration de reconduire en attendant la décision rendue par le Tribunal Administratif.

Phase 2 : récupérer 1 à 6 points en quelques semaines !
Un recours gracieux : il s’agit d’une requête déposée auprès du Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C). Elle permet en quelques semaines d’obtenir l’attribution d’un à six points. Il s’agit dans la majeure partie des cas d’une réattribution de points en cas d’erreur de l’Administration dans son décompte, ses calculs ou de stage non comptabilisé, ce qui est très courant.

Phase 3 : passer à 12 points définitivement
Pour arriver à ce résultat, il est nécessaire de déposer une requête au fond.
Il s’agit du recours contentieux, il engendre la revalidation du permis de conduire avec 12 points.

 

 

Mon relevé d’Information Intégral contient quoi exactement ?

Sur le Relevé d’Information Intégral (R.I.I) sont listées les informations suivantes :

- Votre état civil et renseignements personnels (adresse du domicile, date d’obtention du permis de conduire, les différents permis de conduire en votre possession).
ASTUCE: Vous n’avez aucune obligation de donner votre adresse de domicile actuelle à l’Administration. La contestation d’annulation du permis de conduire est plus aisée et les résultats plus rapides si vous n’habitez plus à l’adresse indiquée depuis quelques années.

- Vous y trouverez aussi les documents qui rythment la vie de votre permis de conduire : les périodes de suspension, les pertes (formulaire 48) et les rajouts de points, les envois de courriers recommandés d’annulation du permis, le fameux « formulaire 48 S.I », les visites médicales. Vous y trouverez aussi les périodes de suspension administrative du permis de conduire (le formulaire 3F), les stages effectués et le nombre de points encore affectés au permis de conduire, les reconstitutions de points.

- Ce document liste aussi les contraventions ayant donné lieu à une arrestation et un contrôle au bord de la route. Ces infractions sont sanctionnées par la remise immédiate d’un procès-verbal en main propre ou en procès-verbal électronique envoyé à votre domicile. (exemples : excès de vitesse relevés par jumelles, téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité par exemple).

- Les infractions commises par un véhicule dont votre nom est inscrit sur la carte grise, ex : radar automatique (alors le P.V sera envoyé au domicile déclaré sur la carte grise du véhicule) mais aussi les infractions prises au vol.

- Les codes personnels de consultation du solde des points sur internet :
Pour plus d’informations : http://www.maitreiosca.fr/glossaire/telepoints/
Pour accéder au site de télépoints : http://www.interieur.gouv.fr rubrique « TELEPOINTS Consultez votre solde ».

ATTENTION : bien que les infractions soient censées être inscrites chronologiquement, il arrive souvent que le relevé d’Information Intégrale date un peu jusqu’à 6 moins de retard en terme d’inscription des infractions, ne vous laissez pas tromper.