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ESPACE JURIDIQUE : 9 ruses pour conserver votre permis

on 9 juillet 2014.

Les Français se défendent ! voici la preuve par 9 des ruses les plus fréquentes mises en place pour conserver leur permis …

  1. Excès de vitesse : demandez automatiquement le cliché ! L’étude de celui-ci vous permettra de vérifiez qu’il n’y ait pas d’autres voitures dans le champs de la photographie car une autre véhicule en sens inverse ou à coté fausse la mesure et rend le P.V nul.

  2. Certains Français gèrent les points du permis de conduire « en famille » (ce qui permet de bénéficier du point re-crédité si aucune infraction n’a été commise pendant 1 an…) ou dénoncent un ami Danois, Australien, Américain…

  3. D’autres mettent la carte grise de leur véhicule au nom d’un enfant mineur (mieux encore l’enfant d’un concubin, neveu qui ne portera pas leur nom…) ou d’une personne morale (« société Tartemolle », SCI, etc.)., ou font immatriculer leur voiture à l’étranger : Prune payée ou pas, les points sont sauvés.

  4. Téléphone au volant : ils ont toujours un dictaphone à portée de mains et font noter sur le carnet de déclaration, après rédaction du PV par le policier « le policier constate que mon téléphone était éteint et que j’utilisais un dictaphone, non un téléphone ». Pas d’infraction : c’est légal !

  5. Interpellé : les 3 pas obligatoire (pas reconnaître, pas signer, pas payer), puis contester ensuite en racontant votre vie « je viens de me faire doubler par la même voiture, de la même couleur. Faites le noter sur le carnet de déclaration. Vous pouvez aussi raconter que vous étiez en train de vous rabattre donc vous n’aviez pas une trajectoire rectiligne par rapport à la chaussée, ce qui fausse la mesure.

  6. Stationnement dangereux : s’il n’y a pas eu interpellation, le ministère public doit apporter la preuve que vous êtes le conducteur ayant commis cette infraction. Sinon, celle-ci tombe sous le coup de l’article L.121-2 (responsabilité pécuniaire) et les points ne peuvent pas vous être retirés.

  7. Feu rouge : si l’agent n’est pas devant le feu, dans le même sens que vous et que le feu n’a pas de croix témoin ou qu’il ne pouvait le voir depuis son emplacement, il a verbalisé « par déduction ». Faites noter vos observations sur le carnet de déclaration (on ne peut vous le refuser), et exposez ensuite vos arguments dans votre courrier de contestation (emplacement du policier, photos des feux décalés.

    Vérifiez sur le cadastre qu’un feux rouge est bien inscrit à cet emplacement, face au numéro de rue noté sur le PV.

  8. Infraction à la volée, non répertoriée dans L.121-3 comme étant soumise à la responsabilité pécuniaire : « je ne conduisais pas ce véhicule ». Un point c’est tout…! Charge au ministère public de trouver le coupable. (bon courage Monsieur l’Officier du MinistÈre Public !).

  9. Petite alcoolémie « limite » (0,25 à 0,28 mg/l, 6 pts). Faites noter sur le carnet de déclaration « je sortais à la seconde du restaurant ou j’ai diné ». Sachez qu’un délai de 30mn avant d’utiliser l’éthylomètre SERES doit être respecté.

     

    Ruses répertoriées par notre juriste, Maître Iosca

    http://www.maitreiosca.fr/wp-content/themes/avocat-permis-iosca/images/bg-phone-new.png