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ESPACE JURIDIQUE : Feu rouge : astuces pour contester et gagner

on 30 mai 2014.

Feu rouge : astuces pour contester et gagner

Il s’agit d’une contravention « phare » du Code de la Route, banale, très souvent sujette à controverse et pourtant lourdement sanctionnée.

Contravention de 4ème classe, le franchissement d’un feu rouge est administrativement sanctionné par le retrait de quatre points sur le permis de conduire (permis de conduire de 12 points ou de 6, jeune conducteur).

Pénalement, cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire (montants minoré 90 €, 135 €, AFM : 375 €uros).
En cas de contestation le juge qui aura à connaître de la régularité légale et factuelle de cette contravention est la juge de proximité du lieu de la commission de l’infraction.

Article R412-30 du Code de la route
«Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

Ou s’arrêter exactement ?
« L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un ».

 

« Lorsqu’une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Les sanctions
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (Rappel : montant minoré 90 €, 135 €, Amende Forfaitaire Majorée : 375 euros)

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ».

L’arrêt au feu orange est lui aussi obligatoire mais …

Article R412-31 du Code de la route :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le Code de la Route prévoit qu’il est possible de passer le feu orange quand, suivi de trop près par un autre véhicule, l’arrêt serait dangereux et entraînerait un accident.
Sur cette photo le feu orange vient de se déclencher et nous sommes suivi de trop prêt par une autre véhicule qui causera un accident si nous «pillons».

La peine
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Une réelle différence méconnue
Le franchissement d’un feu orange n’entraîne pas de retrait de point. Mais les forces de police semblent méconnaître cette autre infraction et verbalisent automatiquement l’automobiliste pour non respect de l’arrêt au feu… rouge. Pour vous défendre et contester devant le Tribunal, faites des photos du lieu, demandez des attestations des autres automobilistes mais surtout de la personne qui était derrière vous (elle n’encourt aucune poursuite).

Une infraction d’avenir !

Les verbalisations pour non respect du feu de signalisation ont explosé avec la mise en place des « radars de feu rouge ». Ces appareils sont équipés de capteurs qui détectent le franchissement de la ligne de feux couplé avec un boitier de prise de vues chargé de matérialiser l’infraction (toujours de dos).

Selon les autorités, promptes à rassurer les automobilistes et les motards, le système serait fiable:

  • L’appareil est censé ne rentrer en action qu’au franchissement du feu rouge et non du signal orange. Mais méfiance… (un certain nombre de témoignages d’automobilistes soulignent le contraire).
  • Le système est théoriquement conçu pour ne pas verbaliser les conducteurs « poussés » par la circulation au milieu d’une artère (là aussi des clichés rendus publics prouvent le contraire).

Mais il demeure le problème de la commission légitime des infractions comme un véhicule prioritaire (police ou ambulance) qui pousse de sa sirène ou de son deux tons l’automobiliste à dégager le passage.
La répression aveugle et la peur qu’elle suscite détermine certains conducteurs à refuser le passage afin de ne pas être flashé par un radar feu rouge et devoir contester devant le Tribunal de Proximité.

Plus de 1000, et y en aura pour tout le monde !

Aujourd’hui plus de 1000 « radars feu rouge » sont déjà installés (des Mesta 3000 conçu par SAGEM Défense Sécurité, des appareils GTC GS11B et des GTC GS11R).
Contrairement aux radars automatiques contrôlant votre vitesse, les radars feu rouge ne sont pas signalés par panneaux.
A terme, toutes les villes seront concernées, non seulement les grandes agglomérations comme Paris, Marseille ou Lyon, mais aussi des villes comme Dijon ou Cholet, ou encore de petites communes comme Sorgues.

Demander la photo !

Pour des raisons techniques, la particularité des flashs « feux rouges » réside dans la prise de vue exclusivement arrière. C’est pour cela que certains ont cru distinguer un système de flash et de relevé d’infractions spécialement destinés aux « motards ».

Seule la plaque d’immatriculation arrière du véhicule sera identifiable et permettra de « remonter » jusqu’à la carte grise.
C’est à la partie poursuivante (l’officier du ministère public) de faire la démonstration de l’identité précise du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Le conseil du Cabinet IOSCA

Contestez, consignez et demandez la photo de la contravention et votre convocation devant le Tribunal de proximité du lieu de l’infraction.
A l’audience, l’Officier du Ministère Public constatera que vous êtes redevable seulement d’une amende civile en tant que possesseur de la carte grise du véhicule, mais serez relaxé de l’infraction pénale.
La relaxe pénale implique l’absence de retrait de point.