Articles

ESPACE JURIDIQUE : Les vices de procédure des radars au feu rouge

on 20 mai 2014.

Les contraventions émises par les 700 radars de feux rouges en France sont nulles. Et pourtant … la Mission Parlementaire relative à la prévention routière a alerté le ministère de l’Intérieur et …. rien !! pas plus de réaction après la proposition de députés recommandant de les évaluer.

Pourquoi les P.V sont-ils nuls ? : le vice de procédure

En 2009, la Cour de Cassation a considéré que « le bon fonctionnement du cinémomètre » est « suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ».

Cour de cassation chambre criminelle
- Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925.
Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926.

Le problème c’est que les règles obligatoires pour les radars de vitesse valent aussi pour les radars de feux rouges. Ils doivent eux aussi être homologués et contrôlés une fois par an, selon l’arrêté du 15 juillet 2004 (J.O).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000627533&dateTexte=&categorieLien=id

L’oubli fâcheux et inexplicable :

Mais voilà, les procès-verbaux de radars aux feux rouges ne font figurer aucune mention relative à la dernière vérification de l’équipement. Une des deux conditions de validité de l’appareil n’apparaît pas sur le P.V. Cet oubli est d’autant plus inexplicable que le déploiement des radars feux rouges est postérieur aux arrêts de la Cour de Cassation d’avril de 2009.

Des conséquences inacceptables mais mesurées :

Potentiellement, ce sont donc tous les P-V dressés après un flash feu rouge qui sont entachés de nullité pour cette raison ! Or, plus de 750 000 clichés avaient été pris par ce type d’appareil en 2010, donnant lieu à l’envoi de quelque 287 400 contraventions. Et en 2011, c’est le double qui pourrait être attendu.

Mais les délais de contestation sont courts : 4 mois ½

En l’absence de contestation, 45 jours après la rédaction de la contestation, vous serez redevable de l’amende majorée. Vous recevrez un avis du Trésor Public. Vous pourrez cependant porter réclamation dans les 3 mois suivant l’envoi de cet avis en R.A.R.

Cumulant ces deux délais, vous aurez 4 mois et demi pour contester cette contravention. Passé ce délai contester ce P.V n’est plus possible.

Du vice de procédure aux faits

Pas fiables ?
Ce vice de procédure ne pourrait il pas se traduire par des difficultés techniques ? En effet sur les forums spécialisés, un nombre grandissant de conducteurs témoignent de défaillances de fonctionnement de radars feu rouge : « le feu serait passé trop vite de l’orange au rouge, voire du vert à l’orange ». Pourtant la durée des différentes couleurs du feu est bien réglementée : le vert doit ainsi durer au moins six secondes, l’orange trois secondes en agglomération..

Pas la bonne personne ?
La photo prise par le radar feu rouge ne permet que très rarement d’identifier le conducteur : visage masqué par le pare-soleil, photo prise de profil, photo de la plaque d’immatriculation….. Dans cette hypothèse, le propriétaire du véhicule flashé par un « radar feu rouge » contestera être l’auteur de l’infraction, aucune disposition légale ni réglementaire ne luis impose de dénoncer la personne qui était le véritable conducteur au moment de la commission de la contravention.

Il restera redevable d’une amende civile, mais ils échappent au retrait des quatre points du un feu est brûlé, en revanche, il sera non seulement relaxé mais aussi exempt de l’amende s’il prouve qu’il ne pouvait pas être le conducteur du véhicule ce jour là : passeport, billet de train nominatif…

Pour finir, il faut savoir que la Poste adresse près de 10 millions de contraventions à la suite de flashs automatiques par an. Fin 2011, moins de 5 millions d’entre elles entraînaient un retrait de points, selon Jean-Jacques Debacq, le préfet directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).