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ESPACE JURIDIQUE : Radars automatiques : déjouez les pièges de la contestation

on 20 mai 2014.

2 réponses face à une contravention :
Vous venez de recevoir une contravention à votre domicile en lettre simple, deux réactions s ‘ouvrent à vous : se faire tondre ou se battre, choisissez votre camps. Si vous n’êtes pas un mouton je suis là pour vous aider !

JE RECONNAIS, JE PAIE, JE PERDS ET JE DEVIENS UNE VICTIME DU SYSTÈME :

Si le destinataire de l’avis de contravention règle l’amende immédiatement et volontairement, les points attachés à cette contravention lui seront automatiquement retirés sur son permis de conduire. Le paiement vaut reconnaissance des faits et de l’infraction. La conséquence de cette erreur est définitive : tout recours ultérieur relatif à l’auteur véritable de l’excès de vitesse sera voué à l’échec après un paiement.

Cette première option n’a aucun intérêt : elle fournit à l’Administration la preuve de culpabilité qu’elle ne sera pas en mesure de vous fournir !
Loin de pousser à une résistance absurde et aveugle, il n’est pas opportun d’aider l’administration à vous tondre et de lui donner les moyens techniques, juridiques et administratifs de le faire.

Une seconde option s’ouvre à vous, celle d’un citoyen, intelligent, informé et responsable.

JE M’INTERROGE, JE DEMANDE, JE CONTESTE :

D’abord et avant tout : lire attentivement le procès-verbal, ils sont souvent inexactes, viciés ou erronés.
Sur les erreurs contenus sur les procès-verbaux : http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/exces-de-vitesse-jouez-au-jeu-des-7-erreurs/

En outres, le procès-verbal ne touche pas automatiquement la bonne personne et l’automobiliste récipiendaire de la contravention sera amené à s’interroger sur l’identification de l’auteur dans deux cas de figure :

  • à la réception d’un avis de contravention
  • dans le cadre d’une convocation par les forces de l’ordre

La réception d’un avis de contravention à votre domicile par courrier
La plaque d’immatriculation du véhicule (automobile ou moto) renvoie à une carte grise du véhicule qui indique à son tour une identité et une adresse, la contravention vous sera adressée directement à votre domicile. Mais c’est la voiture qui a été prise en infraction et non pas un individu. Ce n’est que par une déduction trop rapide que le propriétaire de la carte grise sera mise en cause.

C’est d’autant plus vrai lorsque vous prêtez votre véhicule : http://www.maitreiosca.fr/edito/flash-automatique-seulement-l’amende-de-l-121-3-et-encore/

Ne gobez pas ce que l’administration vous reproche peut être en vain.

Mieux ! si vous êtes flashé de dos en pleine journée ensoleillée, vous ne remarquerez pas le cliché pris et vous pourrez légitimement douter de la commission de l’infraction constatée par le système automatique.

Soucieux de savoir précisément ce que l’on vous reproche et les conditions de constatation de l’infraction il est nécessaire d’étudier le cliché qui a été pris par le radar automatique. L’automobiliste incriminé fera une demande de photographie. Les modalités de cette demande sont précisées sur les documents joints à l’avis de contravention (cas n°3).

Les pièges de l’administration ! :

La réception tardive du cliché peut entrainer votre forclusion à contester, certaines mauvaises langues disent que l’Administration fait exprès pour réduire illégalement le volume des contestations. Bien souvent la photographie est reçue par l’automobiliste plus de 45 jours après sa demande. Or la demande de photographie n’interrompt pas les délais de contestation que cela soit au stade de l’amende forfaitaire ou au stade de l’amende forfaitaire majorée.

Astuce : si vous arrivez en fin de délai et que la photographie ne vous a toujours pas été communiquée, effectuez la contestation et demandez votre comparution devant le Tribunal de Proximité ou de Police pour préserver vos droits.

Conseil : l’automobiliste prendra soin d’envoyer la demande de photographie au bon interlocuteur indiqué au dos de la contravention et de fournir à l’appui de sa demande l’ensemble des documents exigés et plus particulièrement le chèque de CONSIGNATION en indiquant clairement la nature du chèque (consignation et non paiement).

A la réception de la photographie deux hypothèses se présenteront : il est possible de vous reconnaître ou pas…

  • Dans l’hypothèse où vous êtes reconnaissable : Il est inutile et vain de se battre contre les évidence mais rien ne vous oblige à participer à votre propre perte : mettez en évidence que vous êtes membre d’une fratrie étendue et ressemblante. Je rappelle que la convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que nul n’est censé s’accuser soi-même (malheureusement au moment de vous interroger aucun policier ne vous rappellera cette disposition).
    Votre condamnation devra s’asseoir sur des certitudes, dénuées de tout doute (qui bénéficie toujours au prévenu en matière pénale). Rassurez vous, ces clichés sont très rares et sur les 10 dernières années, je n’ai pu en contempler moins d’une dizaine, c’est dire leur rareté.
  • Aucune reconnaissance n’est possible : Les photos sont souvent inexploitables ou mettent en présence un autre conducteur. Vous pourrez contester en indiquant que vous n’êtes pas le conducteur responsable de l’excès de vitesse (ou d’un franchissement de feu rouge).

Face à votre combativité sans pareille, l’Officier du Ministère Public a deux moyens de traiter votre contestation :

  • L’OMP fait droit à votre demande
    Comme je vous l’indiquais la procédure de contestation impliquant le versement d’une consignation auquel vous vous serez soumis et dans l’hypothèse où l’Officier du Ministère Public accueillerait favorablement votre demande, votre consignation se transformera en paiement d’une amende civile (L121-3 du Code de la Route). En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation reste redevable financièrement d’une amende civile. Relaxé pénalement, aucun retrait de point n’est opéré sur son permis de conduire.
    A l’occasion de la contestation vous pouvez aussi contester la régularité formelle de la contravention, la critiquer en mettant en avant des vices de procédure, si tel est le cas l’Officier du Ministère Public (O.M.P) doit transférer le dossier à la juridiction de proximité compétente.
  • L’O.M.P vous fait citer devant la juridiction de proximité
    Pour visionner une affaire de ce type plaidée par le Cabinet IOSCA (484 excès de vitesse relevés par radar automatiques) : http://www.maitreiosca.fr/medias/maitre-iosca-484-exces-de-vitesse-plaidoirie-filmee-au-tribunal/
    Devant le juge, vous seront bien évidemment poser, avec plus ou moins d’insistance, les questions relatives à l’auteur véritable de l’infraction. Là encore, vous n’avez aucune obligation de le dénoncer. Souvenez-vous en ! Aucune loi ne vous oblige a dénoncer, connaissez vous droits pour vous défendre : http://www.maitreiosca.fr/edito/exces-de-vitesse-refusez-de-denoncer/ Mais la liberté de contester peut couter cher à celui qui ose se lever contre la peine systématique : le juge est en droit de prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu dans le cadre d’une amende forfaitaire. Pour faire trembler l’impudent qui osera contester et critiquer, contravention de base à hauteur de 90 ou 135 euros pourra se transformer devant la juridiction de proximité en une amende civile de 200 ou 300 euros. La liberté a un prix, surtout celle de critique le système et de se battre. La finalité consiste dans la préservation des points et c’est bien souvent le plus important.

 

Convocation par les Forces de l’Ordre
Une convocation à la gendarmerie ou au commissariat de police peut intervenir dans deux cas de figure :

  • à la suite d’une contestation de l’automobiliste
  • en présence d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Convocation consécutive à une contestation

L’examen par l’O.M.P de la contestation peut engendrer une enquête laissée aux bons soins des Forces de l’Ordre afin de transférer à la juridiction compétente un « dossier complet ». (Voilà qui est dit avec pudeur !). En clair, l’OMP demande à ses services de vérifier vos dires et de vous convoquer pour vous faire « cracher le morceau ». A l’occasion de cette convocation, les Forces de l’Ordre exerceront une pression psychologique indue sur l’automobiliste afin d’obtenir de sa part le nom de l’auteur de l’excès de vitesse. (charmants diners en famille où le père a dénoncé son fils ou sa propre mère….)

Comble du dévoiement, les convocations au commissariat ou à la gendarmerie sont de plus en plus utilisées dans le cadre des infractions commises avec des véhicules de société pour lesquelles le responsable légale refuse de communiquer le nom du salarié responsable de l’infraction… L’uniforme devient une forme de pression psychologique mise au service de la tirelire étatique, « nous avons les moyens de vous faire avouer ! ». Il faut relever ici que nombre de policiers rechignent à cet exercice bien loin de leur profession initiale.

Convocation consécutive à un grand excès de vitesse

L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe qui donne systématiquement lieu à un examen par un juge de votre infraction.
Les peines encourues sont :

  • retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • 1 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension du permis de conduire
  • confiscation définitive du véhicule au profit de l’Etat

Pour éviter cette dernière peine, il existe un moyen simple et infaillible : http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/confiscation-du-vehicule-une-amende-de-300-a-300-000-euros-les-astuces-pour-la-rendre-impossible/

Si le grand excès de vitesse (de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée) a été suivi d’une interception, les Forces de l’Ordre (Police Nationale ou Gendarmerie) procéderont à une rétention immédiate du permis de conduire de 72 heures susceptible de déboucher sur une suspension administrative préfectorale de 6 mois maximum.

Dans l’hypothèse où le grand excès de vitesse a été immortalisé par radar automatisé, le titulaire du certificat d’immatriculation sera convoqué par les Forces de l’Ordre dans les locaux afin d’audition.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, là aussi, aucune obligation de dénonciation n’existe.