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ESPACE JURIDIQUE : Vitesse : astuce imparable pour annuler le P.V !

on 20 mai 2014.

Les policiers l’ignorent bien souvent mais le procès-verbal doit préciser le P.K (point kilométrique), P.R (point routier), le positionnement d’un lampadaire du lieu exact de l’infraction.

En clair vous devez pouvoir très précisément savoir ou vous avez commis l’excès de vitesse sinon la procédure est annulé :
- pas de suspension
- pas de retrait de points
- pas d’amende …

Pour vous permettre de vérifier si la contravention fait apparaître ce point voici deux exemples de contraventions, comparez …

Contravention avec interpellation :

Contravention sans interpellation :

Le principe de base :

En l’absence de cette indication du point kilométrique, il est impossible au Tribunal de connaître la vitesse légale applicable à l’endroit du contrôle et de juger du danger causé par l’automobiliste aux autres usagers de la route.

« Considérant que l’imprécision sur le lieu exact de l’infraction dans le procès-verbal est de nature à porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle ne permet pas à la Cour de vérifier les conditions d’emploi du cinémomètre et la réglementation applicable au lieu de l’infraction ; Que le principe de l’égalité des armes impose en corollaire à l’article 537 du code de procédure pénale sur la preuve contraire, que les procès-verbaux ne soient pas dépourvus de force probante et soient réguliers en la forme ; que tel n’est pas le cas, à défaut de mentions exactes et précises du lieu de relève de l’infraction ». (Cour d’Appel de PARIS 2005)

Exemples fréquents d’approximations du lieu de l’infraction :

1) « A hauteur de … » :
« la mention à hauteur de la patinoire étant insuffisante au regard de la longueur sur plusieurs dizaines de mètres du bâtiment. (Tribunal de proximité JUVISY SUR ORGE – 2010)

2) « Route nationale 6 » :
La seule mention de l’axe emprunté par l’automobiliste n’est pas suffisant :

« L’examen du procès-verbal montre qu’il ne contient aucun élément susceptible de permettre de déterminer le lieu de commission de l’infraction reprochée et que le point kilométrique n’est pas précisé.
La seule mention « Route Nationale 6 » est à seule insuffisante en l’absence de toute indication d’un point kilométrique, d’un lampadaire, d’un numéro d’habitation ou même de la dénomination exacte de la voie » (Tribunal de Proximité JUVISY SUR ORGE 2010).

Ce vice de procédure fonctionne aussi parfaitement pour les procès-verbaux indiquant :

  • « dans la zone industrielle X »
  • « aux abords du carrefour Y »
  • « sur une route de campagne, sur la commune de Z »

Vous l’avez compris tous ces P.V sont nuls, contestez les, demandez votre comparution devant le Tribunal et faites valoir vos droits !