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ESPACE JURIDIQUE : P.V de stationnement : comment le déchirer légalement ?

on 20 mai 2014.

Dans les années 70 le stationnement devient payant dans le but de fluidifier la circulation et faciliter la rotation des véhicules … paraît-il !

De nos jours, il est exclusivement un impôt local … tout le monde le sait !

Pire ! Il est maintenant question, de le dépénaliser : l’automobiliste serait privé de recours en contestation devant le Tribunal.

Parce que, dans cette matière aussi la révolte gronde et que les conducteurs (automobilistes et motards) hurlent, faisons le point sur les vices de procédure qui permettent de casser les P.V de stationnement payant.

 

Il y existe 3 principaux :

1) Le non-affichage du ticket horodateur n’est pas une infraction !

Il ne faut pas confondre le paiement de la redevance de stationnement et l’affichage sur le pare-brise du ticket, preuve du paiement..

Et c’est là que c’est drôle :

Aucune disposition n’impose l’affichage d’un ticket horodateur valable.

Alors que c’est « l’absence d’affichage du ticket horodateur », comme il est inscrit sur la contravention ou sur la convocation au tribunal, qui vous sera reproché.

Et pourtant cette contravention spécifique n’est prévue par aucune Loi ou arrêté municipal !

N’étant pas une obligation, son non-respect ne peut pas être sanctionné par une amende !

Car vous le savez maintenant, fidèles lecteur de cette chronique, «nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ou par le règlement » (1).

Des juridictions ont déjà annulé sur ce prétexte des poursuites pénales.

 

2) L’imprécision du lieu de la verbalisation : le numéro de rue !

Le procès-verbal de stationnement doit être précis quant au lieu de stationnement verbalisé du véhicule.

La mention « Avenue de XX » ou « Rue YY » dans la case « lieu de la contravention » est insuffisante parce que le conducteur comme le Tribunal ne seront, dans ces cas là, pas en mesure d’apprécier avec précision les conditions de stationnement du véhicule.

Tous les procès-verbaux dépourvus du lieu précis de l’infraction, seront déclarés nuls et dépourvus de toute force probante.

(Ex : Il n’est pas possible de déterminer à quel numéro de cette rue l’infraction aurait été commise)

(A noter : ce vice de procédure fonctionne aussi parfaitement sur les P.V d’excès de vitesse : http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/vitesse-astuce-imparable-pour-annuler-le-p-v/

 

3) L’arrêté prévoyant le stationnement payant doit être motivé

«Le maire peut, «par arrêté motivé», eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». (2)

Résumons nous, pour que le stationnement payant soit légal il faut que :

- que l’arrêté soit motivé en fait comme en droit !

Il doit contenir les raisons précises de la mise en place du stationnement payant. La sanction : L’insuffisance de motivation est un vice de forme entraînant l’annulation de l’arrêté.

… relative à la rotation des véhicules …

L’arrêté doit clairement faire apparaître la volonté de faciliter la rotation des véhicules dans le but d’assurer l’égalité de stationnement entre tous usagers.

… incluse dans l’arrêté

La motivation doit être contenue dans l’arrêté lui-même : pas de motivation extérieure, pas de motivation par référence qu’on irait chercher dans un autre texte ou décision : tout doit être limpide, rien d’obscure !  (.. et pourtant c’est ce que l’Administration fait de mieux  !).

Maintenant vous êtes armé pour contester et obtenir du juge qu’il déchire juridiquement la contravention en prononçant la nullité de celle-ci ! battez vous.

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(1) Article L.111-3 du Code Pénal

(2) L’article L.2213 du Code général des Collectivités Territoriales  pour faire plaisir à « que pour les juristes » ;-)