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ESPACE JURIDIQUE : Réflexes légaux de survie du conducteur

on 7 mars 2014.

 

Vous diviserez la longueur de la procédure par 4 si vous respectez les 3 conseils suivantes permettant d’optimiser la récupération des points et la revalidation en cas d’annulation du permis.

Une contestation d’annulation du permis de conduire dure généralement 12 points, si vous suivez ces conseils votre permis sera revalidé en moyenne dans un délai de 4 mois.

>    Ne jamais signer la contravention qui vous est remise.
En effet, ne comportant pas votre signature, c’est l’administration qui devra faire la preuve qu’elle vous a été délivrée et c’est impossible !

>    Ne pas reconnaître l’infraction.
C’est la première question que vous posera le policier au moment du contrôle « savez vous pourquoi je vous contrôle ? », dans l’hypothèse d’un vice de procédure, la relaxe sera toujours plus facile a obtenir si vous n’avez pas reconnu l’infraction… Il ne faut jamais oublier que le doute doit bénéficier à l’accusé, surtout si celui-ci conteste l’infraction dés le contrôle.
   
>   Ne jamais payer l’amende.
Payer c’est reconnaître définitivement l’infraction Prenez le risque que celle-ci soit majorée jusqu’à 375 € mais préparez votre défense. Les avantages sont multiples : les points ne vous seront pas retirés immédiatement mais quelques mois plus tard, le temps nécessaire pour récupérer les points perdus devant le tribunal administratif ou bénéficier de la reconstitution des 3 ans ou encore retarder au maximum le moment de l’annulation.


(Source : Maitre Iosca, avocat pour la FBF)