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ESPACE JURIDIQUE : Les radars ne sont pas fiables : profitez en !

on 7 mars 2014.

Normalement, les excès de vitesse relevés par les radars devraient être sûres, incontestables, certains et pourtant ce n’est pas le cas !

C’est d’autant plus inadmissible que les contraventions entrainent des conséquences importantes : suspension, annulation du permis, confiscation du véhicule.

Pour palier à cette incertitude inadmissible, la loi prévoit une marge d’erreur (arrêté du 4 juin 2009)

Pour les radars à poste fixe :

>    la marge d’erreur est de 5 km/h en plus ou en moins pour les vitesses inférieures à 100 km/h.
>    la marge d’erreur est de cinq centièmes de la vitesse en plus ou en moins pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement

>    la marge d’erreur est de 10 km/h en plus ou en moins pour les vitesses inférieures à 100 km/h
>    la marge d’erreur est de dix centièmes de la vitesse en plus ou en moins pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Ce « bidouillage » emporte deux conséquences :

>    Le procès-verbal doit, à la fois, faire apparaître la vitesse relevée mais aussi la vitesse retenue (pondérée par l’application de la marge d’erreur) (1)
>   Seule la vitesse la plus faible fonde les poursuites et doit être retenue contre le contrevenant (2)

Comment utiliser cette marge d’erreur pour vous défendre ?

La loi prend acte de cette imperfection de prise de vitesse, défendez-vous en faisant application de la loi :

>    Grâce à cette pondération un excès de vitesse de plus de 50 km/h devient une contravention de 40.
>    Echappez à la récidive et aux poursuites du délit d’excès de vitesse de plus de 50 km/h en pondérant la vitesse qui devient une contravention de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée.
>   La pondération permet aussi de perdre moins de points en passant d’un excès de vitesse à un autre inférieur.

1 Cass.crim., 20 mars 1996, Bull.crim. 1996 n° 120 p. 352
2 Cass.crim., 24 janvier 1996, pourvoi 95-83574

(Source : Maitre Iosca, avocat pour la FBF)