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ESPACE JURIDIQUE : Flash radar : ni amende ni retrait de point !

on 7 mars 2014.

Le principe : en cas de flash par un radar automatique, le détenteur de la carte grise est présumé responsable des infractions commises à l’aide de son véhicule.

Mais pas d’inquiétude !
Il existe de nombreuses exceptions permettant d’éviter les peines : En lisant ce papier vous éviterez la perte de points, une suspension de permis, voire la confiscation du véhicule.

Comment se défendre ?
Le PV d’excès de vitesse est toujours accompagné d’un formulaire d’exonération de responsabilité pénale. A réception de cette contravention envoyée au présumé délinquant identifié grâce à la plaque minéralogique, le titulaire du certificat d’immatriculation a le choix entre payer et par conséquent reconnaître la contravention (à proscrire absolument !) ou :

Cas n°1 : en cas de vol / destruction du véhicule, usurpation de plaque ou cession du véhicule. Dans l’hypothèse d’une usurpation, il est conseillé de produire le récépissé de dépôt de plainte du Commissariat (gardez le précieusement) ou la preuve de la destruction du véhicule de la casse. Vous ne serez pas envoyé devant la juridiction de proximité.

Le Cas n°2 vous propose de dénoncer votre prochain ! Le formulaire vous propose de cocher le cas 2 si vous avez prêté/loué ou cédé votre véhicule au moment de l’infraction. La dénonciation vous est présentée, faussement, comme un procédé était tout à fait normal, évident, citoyen et républicain. Ne vous laissez pas trompé par le formulaire. C’est cette posture de dénonciation que les petits enfants en manque de points adoptent en pillant le permis de conduire de leurs grands parents ne conduisant plus. Là encore, cette contestation n’impose pas de consignation préalable.
   
Cas n°3 : vous cochez le cas 3 si vous contestez l’infraction et/ou ne souhaitez pas désigner l’auteur de l’infraction

La contestation impose le paiement préalable d’une consignation. Deux options s’offrent à vous :

>    Vous contestez l’infraction et vous démontrez que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (attestations, billets d’avion ou de train, etc., prouvant que vous n’étiez pas présent sur les lieux de l’infraction) : vous serez purement et simplement relaxé.

>    Vous contestez l’infraction sans pouvoir démontrer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction : vous ne paierez alors que l’amende civile en niant être le conducteur, sauf si vous pouvez être confondu comme l’auteur de l’infraction (ex : vous avez reconnu les faits / vous êtes reconnaissable sur le cliché du radar). 
En d’autres termes comme la photographie est prise quasi-systématiquement par l’arrière et que le conducteur n’est jamais intercepté avec des radars automatiques de vitesse (fixes ou mobiles), la seule dénégation du titulaire de la carte grise, de bonne ou de mauvaise foi, permet à celui de ne payer qu’une amende et d’échapper aux autres sanctions pénales. 
N’oubliez jamais qu’aucune loi ne vous impose de dénoncer l’auteur de l’infraction.

Pour que votre contestation soit recevable et obtenir gain de cause, vous devez :

>    Consigner le montant de l’amende forfaitaire dans le CAS 3 (consignation).

>    Renvoyer par courrier RAR sous 45 jours : l’avis de contravention original avec la requête en exonération dument remplie et signée ainsi qu’un courrier sur papier libre, daté et signé, exposant les raisons de votre contestation.

Dernière astuce : ne confondez pas paiement et consignation, le paiement de l’amende met fin à toute contestation ultérieure alors que la consignation la provoque.

(Source : Maitre Iosca, avocat pour la FBF)