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ESPACE JURIDIQUE : Refusez de signer quand le policier vous remet une contravention !

on 7 mars 2014.

Arrêté et verbalisé (pour un excès de vitesse, ligne blanche ou un téléphone portable ..) le policier va vous remettre une contravention et vous demander de signer son carnet souche.

Pourquoi ? quelles conséquences ? et puis-je refuser de signer et qu’est ce que cela va m’apporter ?

Le Code de la Route a prévu que le policier doit informer le conducteur au moment de la verbalisation de certains de ses droits. Le conducteur à l’encontre duquel est relevé une infraction doit recevoir, au moment de sa verbalisation, un document faisant état :

    > Qu’une perte de points est encourue,

    > Des dispositions de l’article L. 223-2 du code de la route relatives au mode de calcul du nombre de points susceptibles d’êtres perdus,

    > De l’existence d’un traitement automatisé de son capital de points et des pertes et reconstitutions de points sur ce capital,

    > De la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant selon les modalités définies aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route,

    > Que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points correspondante.

En ne signant pas, ce qui est votre droit le plus absolu (même si certains policiers vous diront le contraire ou s’agaceront de ce refus), l’administration ne pourra pas prouver qu’au moment de la verbalisation, vous avez reçu l’information réglementaire concernant le fonctionnement du permis à points.

Et ainsi les pertes de points sont illégales et seront annulées par le tribunal administratif.

On ne sait jamais de quoi l’avenir de votre permis de conduire est fait : préparez aujourd’hui votre défense de demain.

Ne signez pas la souche du policier, ne payez pas et contestez la contravention… dans quelques mois ou années ces conseils faciles à appliquer sauveront certainement votre permis de conduire.

(Source : Maitre Iosca, avocat pour la FBF)